Accompagnement et protection juridique

 

PAGE EN COURS DE CONSTRUCTION

Lorsque les parents vieillissent et qu’il est évident que leur enfant devenu adulte ne pourra gérer seul sa vie quotidienne et son éventuel patrimoine, plusieurs types de mesures existent et peuvent être choisies en fonction de la nature des ressources et du degré de protection nécessaire.

Pour commencer, la mesure de protection la plus simple:

L'habilitation familiale

L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, complétée par le décret n° 2016-185 du 23/02/2016, a créé un nouveau dispositif de protection juridique des majeurs, répondant à la forte attente de simplification des familles : l’ habilitation familiale. 

Une personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés, est généralement placée sous une mesure de protection juridique de droit handicap : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. L’exécution de ces mesures obéit à des règles souvent contraignantes pour les personnes qui l’exercent: demander l’autorisation du juge pour certains actes, présenter un compte de gestion annuel au Tribunal d’Instance …

Or dans les familles où la bonne entente et le consensus sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable prédominent, et lorsque la situation de la personne à protéger est relativement simple, une procédure pourrait dorénavant être plus adaptée : l’habilitation familiale.

Ce nouveau dispositif prend mieux en considération la place des familles et du majeur vulnérable dans la gestion des biens. Elle permet à un proche du majeur qui est hors d’état de manifester sa volonté,  de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.

Vous trouverez une description plus complète de ce dispositif sur le site de Handirect:

https://www.handirect.fr/habilitation-familiale-protection-majeurs/

Voir aussi le site des notaires Drôme-Isère-Hautes-Alpes qui en fait une bonne description:

http://passezalacte.com/habilitation-familiale/

Les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

Elles s’adressent à des adultes qui perçoivent des prestations sociales : AAH, Revenu Social d’Activité (RSA), prestations familiales, et qui rencontrent des difficultés dans la gestion de leur budget, difficultés pouvant compromettre leur santé ou leur sécurité sans altération des facultés mentales reconnue. Les MASP simples et déléguées sont des mesures administratives contractualisées entre l’adulte et le Conseil Départemental, et nécessitent obligatoirement l’adhésion de l’adulte. Leur durée varie de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans. Pour les mettre en œuvre, il faut contacter le centre médico-social le plus proche de votre domicile. Une rencontre avec un travailleur social permettra d’expliquer, d’évaluer et de mettre en place la mesure.

  • MASP simple : Il s’agit d’un accompagnement administratif et budgétaire assuré par un travailleur social désigné par le Conseil Départemental ; l’adulte continue de percevoir lui-même ses prestations sociales.

  • MASP déléguée : La mesure précédente est complétée par une mesure de gestion des prestations sociales. Les prestations sont alors versées à un organisme chargé de la gestion du budget et de l’accompagnement global du bénéficiaire.

Mesures d’accompagnement renforcées


En cas d’échec ou si la MASP paraît insuffisante pour garantir la santé et la sécurité de l’adulte, le Président du Conseil Départemental peut saisir le Procureur de la République. Ce dernier pourra saisir le Juge des Tutelles afin de se prononcer pour une MASP contraignante, une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ), une sauvegarde de justice ou l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle. Les deux mesures suivantes ne peuvent être prononcées qu’après des tentatives de MASP.

 

  • MASP contraignante : Les prestations sociales sont versées directement au bailleur en règlement des loyers et charges locatives.

  • La MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire) : Cette mesure n’entraîne pas l’altération de la capacité juridique de la personne et elle constitue une mesure de gestion budgétaire et d’accompagnement social. Elle a une durée de 2 à 4 ans. Le juge choisit les prestations sociales concernées par la mesure. Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne. Il doit les gérer dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre à terme de gérer seule ses prestations.

Les mesures pour altération des facultés mentales ou physiques

La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle s’adressent à des adultes percevant tout type de revenus (prestations sociales, salaire, allocation chômage, pension alimentaire) et dont il a été constaté l’altération des capacités mentales ou physiques. L’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle-même ou la personne avec qui elle vit en couple,

  • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,

  • la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,

  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

La sauvegarde de Justice

c’est plutôt une mesure d’urgence et transitoire. Elle peut s’appliquer quand l’incapacité de la personne concernée n’est que passagère ou si la personne majeure souffre d’une altération des capacités mentales ou physiques ne l’empêchant pas d’accomplir les actes de la vie quotidienne.

La curatelle simple ou renforcée

elle s’applique à des personnes qui nécessitent d’être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles les empêchant de pourvoir seules à leurs intérêts. Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans. Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. L’avis du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

La mesure peut prendre fin :

  • à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.

  • à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement,

  • si une mesure de tutelle remplace la curatelle.

 

La tutelle

Elle s’applique à des adultes dont les facultés intellectuelles sont durablement atteintes. Le majeur sous tutelle a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. La demande est adressée au juge des tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale). Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé «mandataire judiciaire à la protection des majeurs», inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans. Il peut fixer une durée de 10 ans, si l’altération des facultés du majeur protégé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science. Dans ce cas, il doit recueillir l’avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République et motiver spécialement sa décision. En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut excéder 20 ans. Le juge peut alléger la mesure à tout moment (exemples : réduire la durée fixée, augmenter le nombre de décisions que le majeur peut effectuer seul).

La mesure peut prendre fin :
  • à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle, le juge statuant après avis médical,
  • à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement, 
  • si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle.

La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée. Elle s’exerce dans les domaines suivants :

Actes de la vie courante

Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne (exemple : changer d’emploi) dans la mesure où son état le permet. Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles.

Décisions familiales

Elle accomplit seule certains actes dits strictement personnels (exemple : reconnaître un enfant). La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.

Intervention du tuteur

Le tuteur peut prendre les mesures de protection nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge. Le tuteur peut, en tant que représentant légal, effectuer la demande ou le renouvellement d’un titre d’identité pour le majeur protégé. Le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration (exemple : effectuer des travaux d’entretiens dans le logement de la personne protégée).

Intervention du juge ou du conseil de famille

Le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge et, le cas échéant, du conseil de famille, pour se marier ou signer une convention de pacte civil de solidarité. Le juge ou le conseil de famille peut autoriser les actes de disposition (exemple : vendre un appartement). Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge ou le conseil de famille. Le majeur peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul. Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Comment s’y prendre

Téléphoner ou se rendre au Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger et demander l’imprimé «requête en vue de l’ouverture d’une mesure de protection». Compléter cet imprimé et y joindre un certificat médical d’un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République (coût du certificat médical : 160€) Remettre cette requête au Tribunal d’Instance.

Vous trouverez sur le site service-public.fr, onglet Famille, les services en ligne et les lieux où vous adresser dans votre département (par exemple : Tribunal Pénal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, permanence juridique, ...), ainsi que la possibilité de télécharger le formulaire - Cerfa n°14919*01 Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur.

Déroulement de la procédure

Le Juge des Tutelles dispose d’un an pour rendre sa décision. Il peut auditionner le majeur à protéger et éventuellement la personne étant à l’origine de la requête.
Il y aura ensuite une audience non publique, puis le juge rendra son jugement et nommera (en cas d’obtention de la curatelle) un curateur qui peut être un membre de la famille ou un curateur professionnel (privé ou associations familiales).

Pour des compléments d’information, vous pouvez consulter par exemple le site www.ati35.asso.fr et le chapitreMesures de protection ou d’accompagnement.

Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap et dont ils assument la charge (art. 477 du Code Civil).

Le mandat est un contrat libre : vous choisissez à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires. Un mandat pris par des parents pour leur enfant sera obligatoirement notarié. Le mandat notarié permet notamment d’autoriser votre mandataire à procéder à des actes de disposition de votre patrimoine (par exemple : vente d’un bien immobilier ou placement financier). Il est établi par acte authentique. Votre mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts de votre enfant.

Comment s’applique t-il ?

Date d’effet

Le mandat prend effet lorsque le dernier parent ne peut plus pourvoir aux intérêts de l’enfant (décès ou incapacité physique ou mentale) : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Votre mandataire se présente ensuite, muni du mandat et du certificat médical, au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre. Tant que le mandat n’a pas pris effet, vous pouvez le révoquer ou le modifier, et votre mandataire peut y renoncer.

A noter: le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération ou indemnisation de votre mandataire.

Contrôle du mandat

Vous fixez les modalités de contrôle de son exécution et vous pouvez charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle. Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :
  • en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
  • ou s’il devient nécessaire de protéger davantage votre enfant que vous ne l’avez prévu. Le juge peut alors compléter votre protection par une mesure judiciaire.

Fin du mandat

Le mandat prend fin au décès ou si une mesure de protection judiciaire est prononcée.

Vous trouverez sur le site www.service-public.fr, onglet Famille, les services en ligne et les lieux où vous adresser dans votre département (par exemple : Tribunal Pénal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, permanence juridique, ...), ainsi que la possibilité de télécharger le formulaire - Cerfa n°13592*02 Mandat de protection future.

LIENS UTILES:

le site officiel de l'administration française:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

Cette page explique les différents niveau de protection juridique.